Au cours de son existence, que ce soit dans le cadre de son évolution ou de son développement de son activité, de nombreux changements peuvent affecter la vie d’une entreprise. Quelles sont ces modifications ?
Le transfert de siège social
Le siège social forme la localité d’où provient l’aspect juridique et légal de la gérance de l’entreprise. Sa fonction est capitale dans la mesure où il renseigne sur l’implantation géographique de la société. Le siège social établi dans les statuts de société à l’instant de sa constitution et peut être modifié au cours de la vie de la société.
Procéder au transfert de siège social de son entreprise peut donc être intéressant que ce soit pour changer de tribunal compétent, pour optimiser la fiscalité ou pour rapprocher la direction et les activités d’une entreprise.
Le changement de dénomination/raison sociale
Le nom d’une entreprise (dénomination sociale pour désigner les sociétés commerciales et la raison sociale pour les sociétés civiles) est son identité. Il permet d’identifier la société en tant que personne morale.
Le changement de nom de société est parfois nécessaire notamment suite à une fusion avec une autre entité, encore du rachat d’une autre société ou un changement d’orientation de l’activité de l’entreprise.
Le changement ou nomination d’un dirigeant
Qu’il s’agisse d’une démission, d’une révocation, d’un décès ou de l’échéance d’un mandat, le dirigeant d’une société peut être amené à quitter ses fonctions. Quelle que soit la raison, l’entreprise doit obligatoirement désigner un représentant légal et changer le nom du dirigeant dans les statuts de la société.
Le permutation de la date de clôture de l’exercice
La durée de l’exercice social est déterminée lors de la création d’une entreprise par un expert comptable, avec une date de clôture des comptes. Il est néanmoins facile de changer la date de fermeture. La période de l’exercice en cours est alors continuée ou restreinte pour admettre l’adaptation sur la nouvelle périodicité. Cette mutation peut être perpétuelle ou purement éphémère.
La cession de parts sociales ou d’actions
Les actions et parts sociales sont des titres de propriété portant sur le capital d’une SARL. La cession de parts sociales ou d’actions d’une société peut être utilisée dans plusieurs cas lorsqu’un des associés souhaite se retirer, par exemple pour mettre fin à une mésentente ou pour exercer une autre activité ou lorsque les associées souhaitent transmettre ou céder l’ensemble de la société.
Le rajout d’établissement
L’adjonction ou le rajout d’établissement consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l’entreprise.
Quelles sont les démarches à suivre pour effectuer ces changements ?
Tout changement d’un élément présent dans les statuts d’entreprise demande de respecter des formalités juridiques obligatoires. Les démarches à comprendre découlent du statut juridique de l’entreprise. Dans certains cas, l’accord des associés ou des actionnaires est nécessaire. Pour éviter de commettre des erreurs et gagner du temps, vous pouvez utiliser les services en ligne pour effectuer vos démarches de modification en quelques clics et sans connaissances juridiques.
