En tant que propriétaires, nous pouvons totalement disposer de notre terrain. Nous sommes libres d’y planter des arbres. Toutefois, la présence de ces derniers ne doit pas constituer une gêne pour le voisinage. C’est le cas par exemple lorsque certaines de leurs branches dépassent sur la propriété voisine ou lorsqu’elles mettent en péril la sécurité des personnes à leurs alentours. C’est la raison pour laquelle les réglementations en vigueur ont fait de l’élagage une obligation qui incombe au propriétaire. Justement, nous en parlons dans cet article.
L’élagage d’arbre : une obligation du propriétaire vis-à-vis des voisins
Comme susmentionné, un arbre planté dans notre jardin ne doit pas être une source de désagrément pour les autres. En effet, le Code civil en son article 673 accorde le droit aux voisins d’exiger du propriétaire qu’il élague un arbre sur son domaine. C’est le cas notamment quand les branches de la plante sont en dépassement sur leurs propriétés.
Cependant, le voisinage ne peut prendre l’initiative de procéder à leur élagage. Leur droit d’exiger des travaux vis-à-vis du propriétaire est en revanche imprescriptible. La même règle s’applique aussi en matière de location. Il faudra adresser directement la demande d’élagage à celui-ci. Si le propriétaire rechigne, les voisins pourront intenter une action en justice contre lui.
Néanmoins, il y a une exception à cette règle. Le même article permet au voisin de couper les racines qui débordent sur son fond. Toutefois, il ne peut exiger du propriétaire qu’il le fasse. En outre, les frais occasionnés par cette opération seront à la charge du voisin.
À titre d’information, des distances réglementaires sont à observer au moment de planter un arbre. S’il peut dépasser les 2 mètres de hauteur à la maturité, une distance de 2 mètres devra être établie entre la ligne séparative de propriété et le végétal. Cette distance est de 50 centimètres si sa hauteur n’est pas susceptible de dépasser les 2 mètres. En cas de non-respect de ces distances réglementaires, le voisin peut demander devant le tribunal qu’on arrache la plantation, à condition qu’elle soit ultérieure à la construction du mur séparatif.
Qu’en est-il des arbres qui bordent la voie publique ?
Le propriétaire est toujours tenu de les élaguer. Pour obtenir un résultat parfait, il est conseillé de faire appel à cet élagueur expérimenté dans le Calvados. En effet, l’élagage de l’arbre est entrepris afin d’éviter les gênes et les dommages que sa présence peut occasionner. Les usagers de la voie publique auront ainsi une meilleure visibilité sur la route. Ce qui minimise les risques d’accident.
En outre, les travaux d’élagage sont incontournables quand les branches de l’arbre touchent des fils électriques et téléphoniques aériens. Pour prévenir le dysfonctionnement de ces structures, des distances réglementaires ont également été mises en place par les réglementations en vigueur.
- Pour les routes nationales, départementales et communales, l’arbre doit être planté à 2 mètres du bord de la route. Sa hauteur ne doit pas excéder les 2 mètres.
- Pour voir les lignes électriques et téléphoniques, aucune distance réglementaire n’a été prévue. Cependant, la hauteur de la plante ne doit pas dépasser celle des fils.
Par ailleurs, notez que les distances à respecter dépendent généralement des règles d’urbanisme applicables dans chaque région. Dans tous les cas, le propriétaire demeure le seul responsable de l’élagage des arbres sur son terrain, même s’ils bordent la voie publique. Il arrive toutefois que la municipalité s’en occupe. Malgré tout, les frais occasionnés par les travaux seront supportés par le propriétaire en question.
