La création d’une entreprise, la reprise ou la collaboration dans une entreprise familiale demande de nombreuses démarches et de faire différents choix en termes de forme juridique et de statut. En effet, la nature juridique de l’entreprise, le nombre de parts sociales détenues ou encore le type de collaboration sont autant de paramètres qui détermineront le régime de protection sociale.
En savoir sur plus sur le statut de la femme
Le statut de femme chef d’entreprise n’entraîne pas obligatoirement une affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI) qui est devenu la Sécurité Sociale pour les Indépendants. En effet, dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée), par exemple, le nombre des parts sociales détenues par la gérance détermineront le régime social. Si la gérance est majoritaire, c’est-à-dire si la chef d’entreprise détient avec les autres gérants plus de 50 % des parts ou si à elle seule elle détient la majorité, la femme chef d’entreprise sera rattachée au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Pour apprécier ce principe de majorité, il faut prendre en compte le cumul des parts détenus par un ou plusieurs gérants, on appelle cela le collège de gérance. Par contre dans une SAS, le statut de femme chef d’entreprise entraîne une affiliation au régime général, quel que soit le nombre de parts détenus. Il s’agit, en réalité, d’un mandat social qui permet de diriger l’entreprise. Puis afin de percevoir une rémunération, la chef d’entreprise peut bénéficier d’un contrat de travail en tant que salariée de son entreprise.
Connaître les démarches pour la protection santé
Le régime général et le régime TNS ne fonctionnent pas de la même façon et les droits en matière d’allocations ne sont pas les mêmes. C’est pour cela qu’il est important de bien réfléchir à son statut de femme chef d’entreprise, conjointe associée ou salariée, mais aussi à la forme juridique de l’entreprise. Pour vous aider dans vos démarches, le site Elles Assurent est spécialisé dans toutes les questions qui se rattachent à votre protection, pour votre couverture santé, votre retraite ou encore vos biens professionnels. Ces experts guident et conseillent les femmes chefs d’entreprise pour leur apporter toutes les solutions dont elles ont besoin.
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