Lors de la séparation des parents(divorce), la question la plus répandue est le choix du mode de la garde de l’enfant.
Une semaine chez maman, une semaine chez papa ; ça peut être la solution la plus pertinente mais la moins pratiquée : Il s’agit donc de la garde alternée.
Désirez-vous connaître la notion de la garde alternée ? Quelles sont les modalités prises en compte par le juge ? Quelles sont les procédures d’obtention de la résidence alternée ? et Que faire en cas de non-respect de la garde alternée ?
Notre plateforme d’avocats en ligne vous oriente vers la meilleure procédure à suivre, ces avocats spécialisés en droit de la famille prendront en charge votre dossier afin de vous guider dans les différentes étapes de votre divorce ou séparation. Ils vous offrent de l’aide juridique en ligne et vous guident dans tous vos démarches.
Qu’est-ce-que la garde alternée ?
Selon l’article 373-2-9 du code civil, la garde alternée (ou la garde partagée) signifie que l’enfant suite à une séparation ou divorce, réside alternativement chez l’un et chez l’autre des parents, c’est-à-dire que l’enfant partage équitablement son temps auprès des deux de manière égale (Selon l’intérêt de l’enfant).
La garde alternée s’oppose donc à la garde exclusive (qui concerne que les enfants qui résident de manière fixe au domicile du même parent).
Les conditions nécessaires pour bénéficier de la garde alternée :
De manière général, la garde alternée est choisie avec le consentement des deux parents s’ils ne réussissent à se mettre d’accord, c’est le juge (JAF) qui fixe la résidence, ce dernier peut imposer la résidence alternée dans l’intérêt de l’enfant et de la situation familiales.
En effet, le juge (JAF) prend en considération différentes caractéristiques définies à l’article 373-2-11 du code civil tels que :
- La proximité des domiciles des parents.
- L’âge et la maturité de l’enfant (à partir de 6 ou 7 ans).
- La disponibilité des deux parents.
- L’entente entre les parents.
Notre équipe d’avocats en ligne https://www.aidejuridiquegratuit.com/ expérimentée en droit de la famille met à votre disposition leurs compétences pour vous accompagner dans tous le processus de divorce allant jusqu’à la garde des enfants tout en étant dans le cadre du respect de la loi. Nos avocats en ligne interviennent tant en matière de conseil que de contentieux. Ils vous proposent de l’assistance juridique en ligne gratuitement.
Les procédures d’obtention de la résidence alternée :
Deux cas de figure sont mis en place à savoir :
Accord entre les parents :
Dans ce cas, le choix de la résidence de l’enfant est fixé amiablement par les deux parents car il concerne souvent les divorces par consentement mutuel.
En effet, les deux époux doivent rédiger une convention de divorce en présence de leurs avocats et par la suite le choix de la garde doit être obligatoirement mentionner dans la convention et celle-ci doit être validée par un notaire. Cette convention est considérée comme un document qui peut faire l’objet d’une homologation par le JAF qui ce dernier a l’habileté de faire le choix adéquat par rapport à l’intérêt de l’enfant et de la situation familiales.
A SAVOIR : La garde alternée n’empêche pas le versement de la pension alimentaire s’il existe un écart important entre les revenus des parents et que cette allocation est nécessaire pour l’éducation et l’entretien de l’enfant.
Désaccord entre les parents :
En cas de divorce contentieux, et si l’un des parents est opposé à la garde alternée et que l’autre la souhaite, c’est aux JAF (Juge aux affaires familiales) de trancher l’affaire en prenant en considération principalement les intérêts des enfants
Pour saisir le JAF, il est obligatoire d’utiliser le formulaire cerfa N°11530*06.
Les modalités de la garde peuvent être modifiées en cas d’un changement au niveau soit du lieu de résidence ou de l’activité professionnelles des parents.
En cas de non-respect de la garde alternée :
Une fois, le JAF a prononcé la décision de la garde alternée (exemple : une semaine chez maman et une semaine chez papa) et que l’un des parents ne respecte pas cette décision, cela constitue un délit de non présentation d’enfant, et c’est une infraction pénale passible de 45 000 euros d’amende et de 3 ans de prison au-delà de 5 jours.
Notre plateforme d’avocats en ligne vous aide, informe et vous oriente dans le cadre d’un divorce et par la suite la garde des enfants, on vous met une stratégie judiciaire adaptée à votre cas. On vous fournit l’aide juridique en ligne. La communication en temps réel, la transparence et le respect du secret constituent le socle de cette relation de confiance.
