L’élagage d’un arbre peut s’avérer indispensable une fois que ce dernier devient menaçant. Notez en outre que certaines conditions doivent être prises en compte si cela concerne un végétal qui se trouve dans la propriété de votre voisin. Vous devez alors agir avec précision pour forcer ce dernier à élaguer sa plantation.
Vous devez vous référer sur la loi
L’élagage d’un arbre est normalement évoqué par l’article 673 du Code civil. Le texte indique que vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre qui dépassent sur votre propriété. Cela implique que vous êtes libre de demander un élagage si vous vous trouvez dans ce genre de situation. Vous pouvez en outre le conseiller de solliciter un élagueur professionnel pour réaliser l’intervention. Vous lui rendrez ainsi service en assurant la qualité de l’opération. Le plus important est d’éliminer efficacement la menace qui plane sur votre propriété.
Est-il possible de se débarrasser des branches de l’arbre de votre voisin ?
Normalement, vous n’avez pas le droit d’élaguer la moindre branche de l’arbre de votre voisin. Cela est valable même si les rameaux entravent largement sur votre propriété. Votre voisin peut parfaitement vous poursuivre pour tentative de destruction de son végétal. Notez toutefois que l’interdiction se limite à la zone supérieure de la plantation. Vous êtes libre d’intervenir directement si les racines et les ronces commencent à s’incruster dans votre cour. Vous pouvez alors faire appel à un professionnel comme ce spécialiste en élagage dans le Loir et Cher pour régler efficacement le problème.
Vous pouvez l’obliger à agir en vérifiant les distances de plantation
Le Code civil dans son article 671 insiste sur le respect d’une distance précise pour toutes les plantations. À cela s’ajoute la limite séparative que chacun doit respecter. Vous pouvez alors planter un arbre d’une hauteur inférieure à 2 m à une distance de 0,5 m de la propriété de votre voisin. Cette limite séparative peut aller jusqu’à 2 m si le végétal mesure plus de 2 m de haut. Prenez de ce fait le temps de vérifier ce point avant de demander à votre voisin de procéder à un élagage d’un arbre.
Vous avez aussi la possibilité de solliciter la mairie
Vous avez beau discuter avec votre voisin, mais il refuse d’élaguer son arbre ? Dans ce cas, il vous est conseillé de vous rendre auprès de la mairie pour chercher de l’aide. Il y a des chances de trouver un émissaire qui mènera une médiation pour régler votre problème. Ici, l’objectif est d’éviter de vous rendre au tribunal pour trouver une issue au litige. En tout cas, la commune fera en sorte de vous trouver rapidement un terrain d’entente.
Pensez à lui envoyer un courrier
Votre voisin refuse d’élaguer son arbre malgré l’intervention de la mairie ? Notez que vous pouvez toujours formaliser votre démarche à l’aide d’un courrier. Votre réclamation doit être envoyée en recommandé avec un accusé de réception. Il est tout à fait possible de télécharger un modèle de lettre en ligne si vous avez du mal à vous en sortir. Vous avez la possibilité de vous tourner vers la commission départementale de conciliation si sa réponse à votre requête est négative.
